Testez vos connaissances sur le bilan pédagogique et financier

Qu’encours un organisme de formation qui ne présente pas son BPF ?

Réponse : La caducité de sa déclaration d’activité

Le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue, selon le Code du travail, une infraction pénale pouvant être sanctionnée par une amende de 4 500 euros et une interdiction éventuelle, à titre de peine complémentaire, d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation. L’absence d’envoi du bilan pédagogique et financier par le dispensateur de formation peut entraîner également :
- l’annulation ou la caducité de sa déclaration d’activité (voir Fiches 24-5 et 24-6) ;
- sa radiation de la liste rendue publique des organismes de formation (voir Fiche 24-7-1).

Quelle est la période de référence prise en compte pour le BPF ?

Réponse : le dernier exercice comptable clos

L’organisme de formation doit se référer au dernier exercice comptable clos. Cette période de référence est normalement égale à douze mois, sauf exception (création, modification, cessation d’activité). Elle doit être indiquée en haut de l’imprimé en pages 2 et 4 dans la rubrique : « Exercice comptable du…./…. au…./…. ». Cet exercice comptable, calqué sur celui de l’exercice fiscal, n’est pas forcément celui de l’année civile.

Tous les organismes de formation ont-ils le droit de faire appel à des bénévoles ?

Réponse : non

Le bénévolat d’un formateur ne peut être envisagé qu’au profit d’une association, d’une fondation ou d’un syndicat. Le bénévole ne doit percevoir aucune rémunération. Il peut être au mieux dédommagé des frais induits par son activité (voir Fiche 26-18).

Les heures de préparation des formateurs peuvent-elles être considérées et déclarées comme des heures de formation ?

Réponse : non

Le volume des heures de formation dispensées exclut les heures de préparation des formations. L’imprimé et sa notice ne visent que les « heures de formation ».

Que doit-on déclarer au BPF ?

Réponse : la production réalisée

Les produits sont pris en compte dans le bilan pédagogique et financier au prorata de l’exécution des prestations et il n’y a pas lieu de tenir compte de l’accord des volontés ou de l’encaissement du prix ou d’un acompte. C’est la notion « d’engagement » et non « d’encaissement » qui doit être retenue. Les avances réalisées par les clients, ayant fait l’objet de factures, ne sont pas à prendre en compte dans le bilan pédagogique et financier dès lors que le quantum de formation y étant attaché n’a pas été réalisé.

Un organisme de formation peut-il déclarer en produit de formation les factures de pénalités pour dédits, absences etc…. ?“

Réponse : non

Les sommes facturées au titre de l’application de clauses de dédit, de réparation ou de dédommagement prévues dans les conventions de formation ou bons de commande valant convention et contrats de formation professionnelle (voir Fiche 26-6) ne doivent pas apparaître dans les cadres A1 à A5 du bilan pédagogique et financier. Les sommes correspondantes peuvent être indiquées à la ligne « Produits exceptionnels » du cadre A6 si elles ont fait l’objet d’un traitement comptable dans ce sens.

Les frais annexes de formation refacturés à un client (type hébergement, repas, etc) doivent-ils être comptabilisés en produits de formation ?

Réponse : non

Il convient d’identifier en page 2, cadre A6 ligne f, les autres produits directement rattachables à l’activité de formation professionnelle continue. Il s’agit des frais de restauration, d’hébergement et de transport. Ces frais doivent faire l’objet d’une facturation distincte (ligne particulière sur la facture ou facture distincte), avec une précision du montant HT et TTC. Ils ne peuvent en aucun cas être facturés pour un montant forfaitaire global avec les frais de formation.

En cas d’absence partielle du stagiaire comment déclarer les heures au BPF ?

Réponse : seules les heures réalisées sont à déclarer

Principe : il convient de comptabiliser ces données au regard du volume réellement exécuté et facturé au titre de l’activité de formation professionnelle continue.
Exemple : Un stagiaire prévu au titre d’une action de formation par la convention de formation qui est absent en totalité ne doit pas être comptabilisé alors même que l’organisme de formation facture ce dernier au titre de l’application d’une clause financière. Si son absence n’est que partielle, il est bien comptabilisé comme « stagiaire » mais uniquement au prorata de son temps de présence au titre du nombre « d’heures-stagiaires ».

Sources : Fiches pratiques du Centre Inffo

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